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Conditions Générales de vente

 

 

 

Conditions générales de vente en ligne

(Version en vigueur au 22 avril 2022)

 

 

Raison sociale : EXO SAS

Siège social : 36 route Champier – 38690 FLACHERES

SIRET : 485 001 754

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 36 485 001 754

Email : contact@exoloisirs.com

Site Internet : www.exoloisirs.com

 

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre la société EXO (ci-après désignée le « Vendeur ») et tout consommateur (ci-après désigné le «Client») qui effectue un achat sur le Site Internet du Vendeur.

 

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’avoir la capacité juridique de contracter afin de passer commande sur le site Internet du Vendeur.

 

Le Client est un consommateur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve, par le Client des présentes Conditions Générales.

 

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir des présentes Conditions Générales.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, ce pour tenir notamment compte de l’évolution technique du Site Internet et de l’évolution de la législation.

 

Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur lors la commande effectuée par le Client. 

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

 

Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe.

 

Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

 

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en suivant la procédure décrite sur le Site Internet ou contacter le Vendeur pour obtenir le mot de passe perdu ou oublié.

 

Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription.

 

Le Client devra sélectionner le ou les produits/prestations de son choix en cliquant sur le ou les produits/prestations concernés.

 

Une fois les produits ou prestations sélectionnés, le Client doit les placer dans son panier.

 

Le Client doit ensuite vérifier que le contenu de sa commande est correct avant de valider son panier.

 

Une fois le panier validé, le Client devra choisir l’adresse et le mode de livraison, choisir l’adresse de facturation, confirmer sa commande, sélectionner le mode de paiement, accepter les Conditions Générales et procéder au paiement selon les modalités précisées sur le site Internet.

 

Le Client recevra alors confirmation, par courrier électronique, du paiement de la commande, ainsi qu’un email de confirmation récapitulant la commande.

 

L’expédition de la commande sera ultérieurement confirmée par email.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur procède à l’archivage des commandes sur un support fiable.

 

Le Client pourra y avoir accès dans son espace « mon compte ».

 

 

ARTICLE 3 : PRODUITS et PRESTATIONS

Les produits et prestations régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur.

 

Les principales caractéristiques des produits et prestations sont présentées sur le site Internet du Vendeur.

 

Le Client reconnaît avoir eu, préalablement à la commande, une information complète des produits et prestations, notamment sur leurs caractéristiques, leurs spécifications, leur utilisation ou encore leur conservation.

 

Le Client ayant connaissance des caractéristiques des produits et prestations du Vendeur, il procède à leur achat en parfaite connaissance de cause.

 

Les produits et prestations sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Le Client s’interdit de commercialiser les produits achetés au Vendeur.

 

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE

 

Les offres de produits/prestations et les prix sont valables aussi longtemps qu’ils sont visibles sur le site Internet, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site Internet.

 

Le Client est invité à consulter la disponibilité des produits et des prestations sur le site Internet.

 

Si toutefois, un produit ou une prestation se révélerait indisponible après la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sous réserve d’informer le Client. Dans cas, le Vendeur procèdera au remboursement du prix payé par le Client, sans que ce dernier ne puisse exiger un quelconque dédommagement.

 

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits/prestations est temporairement indisponible, l’ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l’ensemble de la commande sera disponible, sauf si le Client décide de recevoir en priorité les articles disponibles lors de la commande.

 

Le Client pourra également opter pour l’annulation partielle de sa commande.

 

 

ARTICLE 5 : PRIX

 

Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros et toutes taxes comprises applicables en France métropolitaine et en Corse, sauf précisions contraires mentionnées sur le site Internet.

 

Le Client reconnaît avoir eu connaissances des prix avant la commande.

 

Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (transport et emballage).

 

Le montant des frais de livraison sera précisé au Client avant validation de la commande.

 

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement.

 

Lorsque le Client commande sur un Site Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement après vérification des informations bancaires portées par le Client sur le site Internet.

 

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

 

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

 

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

 

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

 

Les produits du Vendeur sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, à l’exception de certains pays pour lesquels les livraisons ne se font qu’en certains lieux.

 

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

 

Le Client est informé du montant des frais de livraison avant la validation de la commande.

 

Le Vendeur s’engage à livrer le ou les produits commandés par le Client dans un délai de trente jours (30 jours) maximum.

 

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la validation de la commande, le Client devra enjoindre le Vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

En cas de non-livraison dans ce délai supplémentaire, le Client pourra résoudre le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Vendeur.

 

Dans ce dernier cas, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception de résolution adressé par le Client.

 

A réception des produits commandés, le Client doit vérifier l’état apparent des produits en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage.

 

En cas d’anomalie, le Client devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus et faire cosigner les réserves par le transporteur.

 

Le Client devra signaler les dommages au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours calendaires et également informer le Vendeur dans ce même délai.

 

 

ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert des risques se réalise au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que transporteur proposé par le Vendeur, prendra physiquement possession des produits.

 

 

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur) prend physiquement possession des produits ou de l’accusé de réception de la prestation commandée.

 

Pendant ce délai, le Client pourra retourner les produits sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité.

 

En cas de produits multiples commandés par le Client dans une seule commande et livrés séparément, le délai court du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur) prend physiquement possession du dernier produit.

 

Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui peut être téléchargé via le site Internet et qui figure également en annexe des présentes Conditions Générales, ou sur papier libre.

 

La demande de rétractation devra être adressée par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses figurant en tête des présentes conditions générales de vente.

 

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées par ce dernier dans un délai maximum de quatorze jours (14 jours) à compter du jour où il a été informé de l’exercice du droit de rétractation, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard.

 

Le Client conservera à sa charge les frais de retour des produits.

 

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits.

 

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

Les produits retournés doivent impérativement être intacts, complets et emballés dans l’emballage d’origine; à défaut, le Vendeur pourra refuser tout remboursement au Client.

 

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, sont notamment exclus du droit de rétractation, les produits et prestations de services suivants :

- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

- les produits susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement,

- les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

- les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

- les prestations d'activités de loisirs fournies à une date déterminée ou à une période déterminée, cette exclusion englobant notamment les forfaits saisonniers.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 11 : GARANTIES

 

ARTICLE 11.1. GARANTIE COMMERCIALE

 

Certains produits vendus sur le Site Internet bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page du produit concerné.

 

Cette garantie s’entend pièces et main d’œuvre.

 

Si le produit s’avère défectueux pendant la période de garantie, le Client effectue une demande de prise en charge auprès du Vendeur.

 

Dans le cadre de cette garantie, le Vendeur propose le retour du produit à ses frais, sauf si le Client privilégie un mode de livraison non standard ou si le Vendeur a d’ores et déjà fait savoir que le retour du produit n’était pas nécessaire ou justifié.

 

A réception du produit, le Vendeur vérifiera si les conditions de la garantie sont remplies.

 

Si tel est le cas, le Vendeur procèdera à la réparation du produit ou à son remplacement, à son libre choix.

 

Si le produit ne pouvait pas être remplacé par un produit identique, le Vendeur remboursera au Client le prix d’achat du produit et les frais de livraison sauf si le Client a choisi un mode de livraison autre que la livraison standard.

 

Aucune garantie ne s’appliquera en cas de dommage ou de dysfonctionnement résultant d’une négligence, d’une détérioration, d’une modification, d’une réparation, d’une utilisation inappropriée ou d’un mauvais stockage incombant au Client.

 

Si après réception des produits les conditions de la garantie n’étaient pas remplies, le Client ne pourra en aucun cas exiger la réparation ou le remplacement des produits, ni leur remboursement.

 

En tout état de cause, le Vendeur ne sera pas responsable en cas de non-réception du colis ou de sa dégradation lors de son retour par le Client.

 

Le Client est en effet seul responsable du mode d’emballage du produit qui devra être adapté pour éviter tout risque lors du transport.

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 11.2. GARANTIE LEGALE

 

Indépendamment de l’application de la garantie commerciale, les dispositions concernant la garantie légales s’appliquent et sont rappelées ci-après :

 

- Article L.217-3 du code de la consommation

 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L.217-19.

 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

 

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

 

- Article L.217-4 du code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat, s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 

1° Il correspond à la description, au type, à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou tout autre caractéristique prévues au contrat ;

 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

 

 

 

- Article L.217-5 du code de la consommation

 

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

 

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L.217-19 ;

 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de duralité, de fonctionnalité, de comptabilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

 

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

 

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

 

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

 

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

 

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Article L.217-7 du code de la consommation

 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, a moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

 

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

 

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

 

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

 

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

 

 

- Article L.217-8 du code de la consommation

 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

 

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

 

 

- Article L.217-9 du code de la consommation

 

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

 

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement.

A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

 

 

 

 

 

 

- Article L.217-10 du code de la consommation

 

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

 

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

 

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

 

 

- Article L.217-11 du code de la consommation

 

« La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le consommateur.

 

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

 

 

- Article L.217-12 du code de la consommation

 

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

 

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

 

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

 

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Article L.217-13 du code de la consommation

 

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéfice d’une extension de cette garantie de six mois.

 

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

 

 

- Article L.217-14 du code de la consommation

 

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

 

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

 

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

 

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

 

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur est restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

 

 

- Article L.217-15 du code de la consommation

 

« Dans les cas prévus à l’article L.217-4, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence de défaut de conformité. »

 

 

 

 

 

 

- Article L.217-16 du code de la consommation

 

« Dans les cas prévus à l’article L.217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. 

 

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, mêmes ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

 

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L.217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L.224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

 

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L.224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

 

 

- Article L.217-17 du code de la consommation

 

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

 

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

 

 

- Article L.217-28 du code de la consommation

 

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation du bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

 

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

 

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. »

 

 

 

- Article L.217-30 du code de la consommation

 

« Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou tout autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Lorsqu’une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l’utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et L.217-5, la nullité du contrat ou tout autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil. »

 

 

- Article 1641 du code civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’usage ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

 

- Article 1648 alinéa 1 du code civil

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

 

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de la commande.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée et aucune garantie ne s’appliquera notamment dans les cas suivants :

- en cas de mauvaise utilisation des produits, notamment en cas de négligence, de défaut d’entretien, ou de défaut de stockage de la part du Client,

- en cas d’utilisation des produits à des fins professionnels par le Client,

- en cas de force majeure.

 

S’agissant plus précisément des activités nautiques [wakeboard, ski nautique, kneeboard, efoil, paddle, surf, etc….), le Client reconnaît avoir eu une information sur ces activités et reconnaît les risques inhérents à leur pratique.

 

Pour l’exercice de ces activités, le Client reconnaît savoir nager et que sa condition physique lui permette l’exercice de telles activités.

 

En aucun cas, le Client ne devra exercer une activité nautique sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

 

S’agissant d’activités à risque impliquant un rôle actif du Client, le Vendeur et ses filiales où peuvent être pratiquées ces activités ne pourront être tenus pour responsable en cas d’accident.

 

 

 

 

 

 

ARTICICLE 13 : FORCE MAJEURE

 

Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité, quelle qu’elle soit, en cas de force majeure, notamment en cas de défaillance ou de grève des prestataires logistiques ou informatiques, ou de tous évènements susceptibles de perturber l’acheminement des produits ou les flux informatiques.

 

De plus, le Vendeur et ses filiales où peuvent être pratiquées les activités nautiques seront également exonérés de toute responsabilité en cas d’avarie technique ou de conditions météorologiques ne leur permettant pas d’assurer les prestations commandées par le Client.

Dans ce cas, le Vendeur émettra un avoir au Client du montant de la prestation commandée valable pour la durée de la saison.

 

 

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELECTUELLE

 

L’utilisation du Site Internet du Vendeur est réservée à un usage strictement personnel.

 

Tous les éléments du Site Internet du Vendeur, et plus généralement tous documents édités par le Vendeur, qu’ils soient écrits, visuels ou sonores sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des brevets et/ ou le droit à l’image et sont la propriété exclusive du Vendeur.

 

Toute reproduction ou représentation en tout ou partie est strictement interdite et est constitutive de contrefaçon.

 

Le fait d’apposer un lien hypertexte renvoyant au Site Internet du Vendeur est strictement interdit.

 

 

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers ou libertés modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 

Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles du Client utilisateur du site Internet.

 

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la règlementation applicable en prenant contact avec le Vendeur par courrier ou par email aux adresses indiquées en tête des présentes conditions générales de vente.

 

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client lors de la commande.

 

 

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises exclusivement à la loi française.

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient annulées ou inopposables en application notamment d’un texte ou d’une décision de justice définitive, l’ensemble des autres dispositions conserveront toute leur portée et demeureront opposables au Client.

 

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution et la rupture du contrat même en cas de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à la médiation conventionnelle conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, en s’adressant au médiateur du E-Commerce de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance), dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS- Tel : 01 42 56 38 86 - Site Internet : http://www.mediateurfevad.fr/

 

ANNEXE :  MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(*) A compléter

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société EXO SAS, dont le siège social est situé36 route Champier – 38690 FLACHERES Tel : (- à compléter -) Email : contact@exoloisirs.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des/du produit(s) suivant(s) :

(*)………

Commandé(s) le (*)……./reçu(s) le (*)……… :

Nom et adresse du consommateur : (*)………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 (*)……

Date : (*)…….